PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations de l’Application intitulée « MY NEW VERISURE » téléchargeable à partir d’un APPAREIL par le biais des STORES et de l’Espace Client, accessible à l’adresse https://customers.securitasdirect.fr/owa-static/login.

Elles sont conclues entre :

VERISURE, société par actions simplifiée, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 345 006 027, au capital de 1.085.736 € dont le siège social est sis 1 Place du Général de Gaulle, 92160 Antony (ci-après « la SOCIETE »),

Et

L’UTILISATEUR.

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES».

Important

Toute utilisation effectuée a quelque titre que ce soit de l’application MY NEW VERISURE OU DE L’ESPACE CLIENT implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après CGU)

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

« APPLICATION» : désigne l’application MY NEW VERISURE pour APPAREIL téléchargeable à partir d’un APPAREIL par le biais des STORES. L’APPLICATION « MY NEW VERISURE » regroupe l’ensemble des pages hébergées et services proposés à l’UTILISATEUR.

« ESPACE CLIENT » : espace sécurisé sur le site internet de VERISURE dans lequel le CLIENT peut contrôler les services associés aux SYSTEMES VERISURE compatibles.

« CGU » : désigne le présent document et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES.

« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par l’UTILISATEUR.

« APPAREIL » : désigne les terminaux compatibles avec l’APPLICATION.

« STORE » : plateforme tierce (type APPSTORE d’Apple ou PLAYSTORE de Google) permettant le téléchargement de l’APPLICATION.

• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui télécharge l’APPLICATION « MY NEW VERISURE » afin de bénéficier des différents services mis en place par la SOCIETE.

• « CLIENT » : désigne toute personne qui a souscrit à un ou plusieurs services proposés par VERISURE.

• « CONTRAT » : désigne le contrat conclu entre VERISURE et le Client dont l’objet est la réalisation par VERISURE de prestations de services de télésurveillance ainsi que la vente, l’installation et l’entretien de matériels de télésurveillance.

• « SYSTEME » : désigne l’équipement de sécurité installé par la SOCIETE sur le site de l’UTILISATEUR.

ARTICLE 2. OBJET des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la SOCIETE et des UTILISATEURS.

L’ESPACE CLIENT et l’APPLICATION ont pour objet de permettre aux UTILISATEURS d'avoir accès à différents contenus, services, informations et données mis à sa disposition par VERISURE ou par des tiers prestataires ou des fournisseurs de contenu.

VERISUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En conséquence, l’UTILISATEUR est invité à lire soigneusement et complètement ce document à chaque fois qu’il accède et utilise l’APPLICATION et/ou l’ESPACE CLIENT.

Les UTILISATEURS sont informés que certains services proposés dans l’APPLICATION et/ou l’ESPACE CLIENT peuvent être soumis à l’acceptation de conditions d’utilisation spécifiques auxdits services.

Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir l’utilisation de l’application Arlo et des services qu’elle contient, ceux-ci faisant l’objet de conditions particulières spécifiques.

Egalement, VERISURE se réserve le droit de suspendre, interrompre ou cesser d'exploiter l’ESPACE CLIENT et/ou l’APPLICATION à tout moment et sans préavis.

Toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un autre Etat, au sein ou en dehors de l'Union Européenne, doit s'assurer que la législation nationale à laquelle elle est soumise ne s'oppose pas à ce qu'elle accède et utilise l’ESPACE CLIENT, l’APPLICATION et/ou leur contenu. Tout accès et/ou utilisation de l’ESPACE CLIENT ou de l’APPLICATION par un UTILISATEUR intervient sous sa seule et entière responsabilité de sorte que la responsabilité de VERISURE ne saurait être recherchée d'une quelconque manière à ce titre.

ARTICLE 3. ROLE DE L’APPLICATION et de l’espace client

L’APPLICATION et/ou l’ESPACE CLIENT proposent aux UTILISATEURS de contrôler ou gérer le SYSTEME installé par la SOCIETE conformément aux prérequis détaillés à l’article 4.1 des présentes.

L’UTILISATEUR est informé que certaines fonctionnalités peuvent n’être disponibles que sur l’APPLICATION ou que sur l’ESPACE CLIENT.

Selon le panel du SYSTEME dont dispose l’UTILISATEUR, l’APPLICATION et/ou l’ESPACE CLIENT permettent notamment de (sans que cette liste ne soit limitative, ni exhaustive) :

• Activer ou désactiver le SYSTEME en mode jour, mode nuit, mode total, mode annexe, mode extérieur (selon le SYSTEME installé),

• Ecouter par interphonie via la centrale,

• Consulter l’historique des notifications,

• Gérer les badges,

• Capturer et consulter des images (si détecteur de mouvements images installé), quel que soit le statut d’armement du SYSTEME,

• Paramétrer les équipements du SYSTEME et les notifications (en fonction de leur support de réception), associés aux services disponibles,

• Recevoir les notifications push (si option activée),

• Contrôler certains appareils en option (à l’exception des Matériel de la gamme Arlo) et connaître leur état,

• Consulter et télécharger les factures de l’UTILISATEUR,

• Activer le service Mode Vacances,

• Consulter et modifier les Consignes liées au service de télésurveillance,

• Activer et utiliser le service MY VERISURE SOS,

• Consulter et télécharger sur support durable les données d’usage du SYSTEME des six derniers mois via le Centre de Suivi, à des fins sécuritaires uniquement,

• Modifier les coordonnées bancaires de l’UTILISATEUR,

Si l’UTILISATEUR dispose du compte administrateur, créer et gérer les droits accordés aux autres utilisateurs du SYSTEME.

Si l’installation comprend une ou plusieurs caméra(s) (hors Matériels de la gamme Arlo), l’APPLICATION permet notamment de :

• Déclencher des enregistrements vidéo sur demande ou sur évènements, lesdits enregistrements seront sauvegardés, selon le modèle de caméra(s) que comprend le SYSTEME installé, sur le « cloud », le TERMINAL de l’UTILISATEUR, ou sur la carte mémoire de la caméra dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR en ait installé une.

• Configurer des zones de détection de mouvements,

• Capturer des images,

• Consulter les vidéos et images prises par l’UTILISATEUR,

• Visualiser, en direct, sans enregistrement les images filmées par le SYSTEME,

• Entrer en interphonie avec le système.

Les services proposés à l’UTILISATEUR sur l’APPLICATION et/ou l’ESPACE CLIENT sont susceptibles de modifications en raison notamment des évolutions technologiques ou économiques des produits et services de VERISURE.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES

Article 4.1 Prérequis

Le téléchargement de l’APPLICATION « MY NEW VERISURE », est un préalable indispensable.

Afin de profiter des services liés à l’APPLICATION, l’UTILISATEUR devra disposer d’une connexion Internet suffisante depuis son terminal mobile.

L’UTILISATEUR doit également disposer de l’ensemble du matériel compatible permettant l’utilisation de l’APPLICATION, à savoir un APPAREIL doté d’un système opérateur Android (version 7 ou supérieure) ou iOS (version 11 ou supérieure). L’APPLICATION n’est pas compatible avec Windows Phone.

L’UTILISATEUR est également informé que l’ESPACE CLIENT n’est pas supporté sur le navigateur Internet Exploreur dans ses versions antérieures à la version 12.

Article 4.2 Conditions relatives aux UTILISATEURS

Seules peuvent télécharger, utiliser et/ou accéder à l’APPLICATION et/ou à l’ESPACE CLIENT :

• Les personnes physiques majeures et capables ou bénéficiant d’une autorisation de leur tuteur, curateur ou autre personne disposant des pouvoirs légaux nécessaires ;

• Les personnes physiques mineures justifiant d’une autorisation de leurs représentants légaux ;

• Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Plus spécifiquement, l’inscription, l’accès et l’utilisation de l’APPLICATION et de l’ESPACE CLIENT sont réservés aux CLIENTS de VERISURE, ou aux utilisateurs du SYSTEMES tels que choisis par le CLIENT. Un COMPTE ne doit être utilisé que par un seul et unique UTILISATEUR. Les comptes sont incessibles.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il accède librement, volontairement et sous son entière responsabilité aux contenus de l’Espace Client.

L'accès à l’Espace Client ne confère à l'UTILISATEUR aucune garantie que le site et/ou son contenu sont appropriés à ses besoins spécifiques et particuliers.

VERISURE pourra limiter et/ou soumettre à certaines conditions l'accès de l'UTILISATEUR à l’ESPACE CLIENT et/ou à l’APPLICATION et/ou à leur contenu. L'UTILISATEUR devra se conformer à ces limitations et conditions.

Article 4.3 Identifiants de connexion

Afin de pouvoir utiliser l’APPLICATION MY NEW VERISURE et/ou l’ESPACE CLIENT, l’UTILISATEUR devra utiliser les identifiant et mot de passe qu’il utilisait pour l’ancienne application « My Verisure ».

Afin d’accéder pour la première fois à l’APPLICATION ou l’ESPACE CLIENT, tout nouvel UTILISATEUR devra utiliser le numéro client associé au SYSTEME en guise d’identifiant et le mot de passe principal de télésurveillance du SYSTEME. L’UTILISATEUR sera alors invité à définir de nouveaux identifiant et mot de passe, et à lier son COMPTE à un numéro de téléphone mobile et à une adresse électronique.

Il appartient à l’UTILISATEUR d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion à l’APPLICATION ou à l’ESPACE CLIENT qui sera réalisée à partir de l’APPAREIL de l’UTILISATEUR sera réputée avoir été effectuée par ledit UTILISATEUR, de sorte qu’il sera seul responsable des agissements de toute personne qui aura accès à l’APPLICATION ou l’ESPACE CLIENT depuis l’ APPAREIL en question.

L’UTILISATEUR dispose, à tout moment, de la faculté de modifier ses identifiants et mots de passe de connexion.

ARTICLE 5. FRAIS LIES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION

L’utilisation des fonctionnalités de l’APPLICATION ou de l’ESPACE CLIENT en tant qu’UTILISATEUR est gratuite, sans préjudice de l’application des termes et conditions du contrat de télésurveillance conclu entre les PARTIES.

L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’APPLICATION et de l’ESPACE CLIENT.

Il est enfin précisé que les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’APPLICATION et de l’ESPACE CLIENT sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser l’APPLICATION ou l’ESPACE CLIENT de manière inappropriée ou détournée.

Dans le cadre de l'utilisation de l’APPLICATION et/ou de l’ESPACE CLIENT, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de la SOCIETE et des tiers,

• Etre honnête et sincère dans les informations fournies,

• Respecter les droits de VERISURE mais également le droit des tiers,

• Utiliser l’APPLICATION, l’ESPACE CLIENT et son COMPTE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,

• Ne pas détourner la finalité de l’APPLICATION ou celle de l’ESPACE CLIENT pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,

• Respecter les lois et règlements en vigueur avant toute utilisation de son équipement, de l’APPLICATION et de l’ESPACE CLIENT,

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec la SOCIETE,

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre via l’APPLICATION ou l’ESPACE CLIENT.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE VERISURE

L’obligation générale de la SOCIETE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la SOCIETE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

La SOCIETE s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer :

• Une continuité d’accès et d’utilisation de l’APPLICATION et de l’ESPACE CLIENT, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;

• Une mise à jour régulière des informations accessibles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

La SOCIETE décline toute responsabilité :

• En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à l’APPLICATION ou l’ESPACE CLIENT pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;

• En cas d’attaques virales ;

• En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un UTILISATEUR ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’APPLICATION et/ou de l’ESPACE CLIENT.

Par ailleurs, la SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de l’utilisation de l’APPLICATION, de l’ESPACE CLIENT et/ou de leur contenu, ou du défaut d’exactitude, de validité, et/ou d’authenticité des informations personnelles par les UTILISATEURS, et plus particulièrement, mais sans limitation, de l’usurpation de l’identité d’un tiers dans les communications sur l’APPLICATION ou l’ESPACE CLIENT.

L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, il appartient à l’UTILISATEUR d’apporter la preuve de la faute de VERISURE pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les composantes de l’APPLICATION et de l’ESPACE CLIENT, services, données, ou documentation relative à ceux-ci, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, textes, noms, marques, ou toute autre création originale ou signe distinctif détenu par VERISURE, demeurent sa propriété intellectuelle exclusive de et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de VERISURE, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de l’APPLICATION, de l’ESPACE CLIENT et de leur contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la SOCIETE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La SOCIETE interdit expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 10. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes CGU.

ARTICLE 11. RESILIATION

La résiliation du CONTRAT associé au SYSTEME, quels qu’en soient la cause ou l’auteur, entraîne la clôture du COMPTE de l’UTILISATEUR à compter de la date effective de la résiliation.

En cas de clôture du COMPTE, l’UTILISATEUR ne pourra plus accéder aux enregistrements des vidéos réalisés.

La SOCIETE se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition en cas de manquement d'un UTILISATEUR aux respects des dispositions des présentes CGU.

La SOCIETE pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre, résilier le Compte ou interdire l'accès à l’APPLICATION et/ou à l’ESPACE CLIENT à tout UTILISATEUR qui ne se serait pas conformé aux dispositions des présentes et ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la SOCIETE à l’UTILISATEUR ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 12.1 Concernant la commercialisation de l’APPLICATION par VERISURE

La SOCIETE met en œuvre, en sa qualité de responsable de traitement, des traitements de données à caractère personnel (ci-après désignées « Données personnelles » aux fins de permettre aux UTILISATEURS d’utiliser les différentes fonctionnalités de l’APPLICATION et de l’ESPACE CLIENT. Ces traitements reposent sur l’exécution du Contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT, ou sur l’intérêt légitime de la SOCIETE le cas échéant.

Les destinataires de ces données sont les services concernés de la SOCIETE et du groupe VERISURE.

Le groupe VERISURE s’engage à conserver ces données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Par ailleurs, chaque UTILISATEUR dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier adressé au Service Gestion des Données Personnelles à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse électronique gdp@securitasdirect.fr et en joignant une copie de son titre d’identité, à moins que l’UTILISATEUR ne soit le CLIENT et ne formule sa demande à partir de l’adresse électronique renseignée dans les systèmes de la SOCIETE comme étant la sienne et qu’il y a précise son numéro client.

Il est enfin précisé que le groupe VERISURE s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données conformément à la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « Réglementation sur la protection des données ») et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le groupe VERISURE s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

Pour plus d’information, le CLIENT et l’UTILISATEUR sont invités à consulter la Politique de confidentialité de la SOCIETE à l’adresse https://www.verisure.fr/politique-de-confidentialite.

Article 12.2 Concernant l’utilisation de l’APPLICATION par les UTILISATEURS

L’APPLICATION et/ou l’ESPACE CLIENT permettent notamment la visualisation, la consultation, l’écoute et/ou l’enregistrement de données/images/sons/vidéos issues du SYSTEME installé chez le CLIENT, à la seule initiative de l’UTILISATEUR et sous le seul contrôle du CLIENT.

Les données/images/sons/vidéos collectés par ce SYSTEME sont considérés comme des données à caractère personnel en vertu de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD »).

Le responsable exclusif de ce traitement est l’UTILISATEUR.

A ce titre, le CLIENT et l’UTILISATEUR s’engagent à respecter la législation applicable en matière de respect de la vie privée et la Réglementation sur la protection des données, en ce compris le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi Informatique et libertés. La SOCIETE met à disposition du CLIENT et de l’UTILISATEUR un guide comportant des conseils à respecter pour utiliser le Service conformément au RGPD et à la législation française. Ce guide est disponible en Annexe 1 des présentes.

Pour les traitements mis en œuvre par les UTILISATEURS, la SOCIETE n’aura qu’un rôle de sous-traitant au sens de Réglementation sur la protection des données

Outre les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, la SOCIETE s’engage en sa qualité de sous-traitant à n’agir que sur instruction de l’UTILISATEUR pour la mise en œuvre des traitements liés à l’utilisation de l’APPLICATION.

Si l’UTILISATEUR souhaite recevoir les notifications push envoyées par la SOCIETE (telles que des informations relatives à des cambriolages dans les environs du site télésurveillé), il doit accepter le partage de ses données de localisation.

ARTICLE 13. MODIFICATION

La SOCIETE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur au moment de leur acceptation par l’UTILISATEUR.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGU, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l'accès au Site ou à son utilisation.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

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L’APPLICATION et l’ESPACE CLIENT sont édités et exploités par VERISURE, société par actions simplifiée au capital social de 1.085.736 euros, dont le siège social est situé 1 Place du Général de Gaulle, 92160 Antony, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345 006 027, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR 60 345 006 027.

La société VERISURE est titulaire de l'autorisation d’exercer n°AUT-092-2118-07-17-20190361822 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 17/07/2019. Article L.612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.».